CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE HORSES TRAVEL PARTNER

Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour le propriétaire ou donneur d’ordres des conditions ci-après:

 

Article 1: CONTRAT DE TRANSPORT

Le contrat entre HORSES TRAVEL PARTNER et son client se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d’urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal ou à la signature du contrat de transport. 

 

Article 2: TARIFS ET PAIEMENT

1– TARIFS : Nos tarifs ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement communiquées préalablement en vue de l’établissement du devis. Ils pourront être révisés si la prestation intervient plus de trente jours après, sauf accord préalable.

 

2– PAIEMENT : Le responsable du paiement sera la personne désignée sur le contrat de transport dans la rubrique : « Nom et adresse de facturation ». Données remplies par le propriétaire ou donneur d’ordre:

     1– la totalité du coût  sera réglé à la réservation (signature du devis et contrat) par CB, VIREMENT ou EN LIGNE.

Ou

     2– Arrhes de 30% à la réservation, (signature du devis et contrat) par CB, VIREMENT ou EN LIGNE et le solde par VIREMENT ou EN LIGNE au plus tard la veille du départ du cheval ou en CB à l'embarquement.

 

En cas de défaillance d’un débiteur désigné par un commettant, le transporteur se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant. Toutes sommes non payées à son échéance (Embarquement ou débarquement des animaux) entraine l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur la base annuelle de deux fois le taux de l’intérêt légal et le remboursement des frais engagés devant la résistance du débiteur (art. 700 du nouveau code de procédure civil) 

 

Article 3 : RETENTION

HORSES TRAVEL PARTNER a sur toutes les marchandises qui lui sont confiées, un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues. 

Article 4 : INSTRUCTIONS DE TRANSPORT

Les instructions complètes du transport seront notifiées par le donneur d’ordre sur le contrat prévu à cet effet. Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Ne peut en aucun cas être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit. 

Article 5 : PROTECTIONS ET MATERIELS

Le client est tenu de fournir avec l’animal qu’il demande de protéger, le matériel nécessaire à son attache, de même que tout le matériel de protection à sa convenance s’il désire que l’animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. Le transporteur met toutefois à disposition du matériel de protection mais ne peut être tenu pour responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de son utilisation, de même que les dommages, perte ou vols dont peut être l’objet le matériel accompagnant l’animal. 

Article 6 : CHARGEMENT, DECHARGEMENT, ARRIMAGE

Le chargement, le calage et l'arrimage, des animaux sont exécutés par le
par son représentant sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue
d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du
véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne
compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit
demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la
prise en charge des animaux.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
chargement, du point de vue de la conservation des animaux.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette
conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de
transport et refuse la prise en charge des animaux.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des
dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le
dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage
ou de l'arrimage.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le
transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux
animaux déjà chargés.
Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa
responsabilité.
 

Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou
par son préposé - pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule
et/ou les charger - est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité
exclusive du donneur d'ordre.
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du
déchargement est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du
destinataire.

Temps de chargement: Tout chargement dépassant une durée de 30 minutes pour un transport groupé sera refusé et facturé, (45 minutes pour un transport privé). 

 

Article 7 : MOYENS

HORSES TRAVEL PARTNER exécute le transport des animaux ayant, sauf convention contraire, la maîtrise de voies et moyens à employer dans ce but. HORSES TRAVEL PARTNER effectue des transports groupés ou privés selon les termes du contrat défini avec le donneur d’ordre.

Article 8 : CLAUSE D’ANNULATION

En cas d’annulation par le client du transport d’un animal ou de plusieurs, ce dernier devra dédommager HORSES TRAVEL PARNTER :

Transport privé: vous pourrez annuler le transport à votre guise avec un simple préavis de 5 jours par mail ou par téléphone. En cas d’annulation moins de 5 jours avant le départ prévu du transport, les arrhes seront conservées.

Transport groupé: En cas d’annulation du transport de votre part, les arrhes versées seront conservées.

A défaut de paiement, nous saisirons la juridiction compétente à l’effet d’obtenir votre condamnation aux règlements des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par la procédure.

Article 9 : ASSURANCES

HORSES TRAVEL PARTNER est assurée pour sa Responsabilité Contractuelle en raison des dommages subis par les équidés confiés pendant le transport par voie routière.

Conformément à la législation, les garanties sont limitées à :

  • Chevaux, juments ………………………............. 1600€ par tête

  • Poulains, pouliches, poneys .………………….…..800€ par tête

  • Ânes ……………………………………………........290€ par tête

Avant le départ, il est possible pour le donneur d’ordre de garantir les animaux à concurrence de leur valeur réelle en souscrivant une assurance à la journée auprès de l’assureur de son choix. A défaut de déclaration spécifique, le propriétaire fait voyager son animal à ses risques et périls. 

Article 10 : LITIGES

En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents seront le Tribunal de Commerce de MELUN (77) ou le Tribunal de Grande Instance de MELUN (77), selon la qualité commerciale ou civile du client. 

 

Article 11 : SOINS DES ANIMAUX

En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d’animaux vivants, notamment la nourriture et l’abreuvement des animaux, conformément à l’article L. 214-12 du code rural. Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d’ordre ou exigés par la nature du transport ou l’état des animaux font l’objet d’une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport. Lorsque l’état apparent d’un animal paraît le justifier, le convoyeur rend compte au donneur d’ordre et sur les conseils de ce dernier, donne les soins appropriés et si besoin sur les conseils du donneur d’ordre, fait intervenir un vétérinaire.

Si l’état des animaux nécessite des soins urgents et qu’il est impossible de joindre rapidement le donneur d’ordre, HORSES TRAVEL PARTNER aura tous les pouvoirs, pour le compte du donneur d’ordre pour faire intervenir un  vétérinaire. Les frais vétérinaires en cours de transports restant dus par le propriétaire ou le donneur d‘ordre.