CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE HORSES TRAVEL PARTNER

Article 1 – Objet de la location

HORSES TRAVEL PARTNER met à disposition du locataire un véhicule en état de marche, sans chauffeur pour l’usage loisir à l’exclusion de toute utilisation dans le cadre d’activité professionnelle de transport public rémunéré. Le type de véhicule donné en location, la durée et le prix de la location sont décrit sur la fiche d'état du véhicule signée à la prise de location et annexée au présent contrat. Le locataire accepte cette offre et s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.

 

Article 2 – Garde du véhicule

Le locataire assume la garde et l’entière responsabilité du véhicule, en circulation comme au stationnement, depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution à HORSES TRAVEL PARTNER. La maîtrise des opérations de conduite et de stationnement incombe totalement au locataire.

 

Article 3 – Cession ou sous location

Le contrat étant stipulé «intuitu personæ», toute cession du contrat ou toute sous location par le locataire est strictement interdite.

 

Article 4 – État du véhicule et mise à disposition

HORSES TRAVEL PARTNER met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien.

Lors de la mise à disposition, HORSES TRAVEL PARTNER et le locataire signent un document contradictoire constatant l’état du véhicule. En signant ce document le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune autre marque apparente de détérioration, qu’il est en bon état de marche, et qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le code de la route. Le locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule et est considéré comme satisfait du véhicule.

 

Article 5 – Immobilisations et pannes

En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, HORSES TRAVEL PARTNER met à disposition du locataire, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service. Au cas où HORSES TRAVEL PARTNER serait dans l’impossibilité d’assurer le remplacement du véhicule, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation, si celle-ci n’est pas imputable au locataire.

Dans tous les cas HORSES TRAVEL PARTNER n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.

 

Article 6 – Dégradation du véhicule

Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des équidés. Toutefois celui-ci ne doit pas supporter de dégradations du fait des équidés eux-mêmes lors d’embarquement et débarquement de ceux-ci opérés dans des conditions de précautions insuffisantes.

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à respecter l’usage pour lequel il est loué. Le locataire est responsable des dégradations et des pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l’usure normale.

 

Article 7 – Durée d’utilisation

La durée d’utilisation est comptée par jour calendaire, la prise en charge du véhicule par le locataire débute à 8h00 du matin et sa restitution à HORSES TRAVEL PARTNER doit intervenir au plus tard à 20h00 le soir. Tout dépassement de plus de 30 minutes de cet horaire entrainera la facturation d’une journée supplémentaire. Il est possible de ramener le véhicule plus tôt le jour même, sans réduction de prix. Toutefois il est possible de prendre le véhicule la veille au soir à la condition que celui-ci soit disponible sur notre site. Si tel n’est pas le cas (exemple retard du locataire précédent) HORSES TRAVEL PARTNER ne saurait en être tenu pour responsable.

 

Article 8 Maintenance

Le locataire vérifie régulièrement la pression des pneus et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais du remplacement par des pneumatiques de type identique. HORSES TRAVEL PARTNER assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation du véhicule. Le locataire s’assure en permanence du bon état des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive compte tenue de l’importance de ces points au plan de la sécurité. Le locataire signale à HORSES TRAVEL PARTNER toute défectuosité ou anomalie relative à l’état du véhicule.

 

Article 9 Restitution

En fin de contrat, le locataire devra restituer le véhicule à HORSES TRAVEL PARTNER dans l’état ou il l’a reçu, hors usure normale. Dans l’hypothèse où le véhicule aurait subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les réparations sont à la charge du locataire. En cas de sinistre la caution versée sera automatiquement encaissée en totalité ou en partie selon le coût des réparations.

 

Article 10 Caution

Une caution de 2.500 euros minimum par chèque sera demandée pour le véhicule ; pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 24 mois, la caution sera portée à la somme de 3.000 €. La caution sera rendue lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais et pertes diverses dues à la remise en état de celui-ci.

 

Article 11 – Nettoyage

Un forfait de 30 € sera pris sur la caution si le véhicule est rendu intérieurement sale (crottins, paille, foin, etc…)

 

Article 12 – Le ou les conducteurs

La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par HORSES TRAVEL PARTNER et nommément désignés au présent contrat. Il sera demandé une photocopie du permis de conduire en cours de validité pour chaque conducteur.

Le locataire s'engage pour lui et le ou les conducteurs désignés à respecter les 3 conditions suivantes :

- Déclarer le vol ou la tentative de vol aux autorités de police ou de gendarmerie et à HORSES TRAVEL PARTNER dès que vous en avez pris connaissance et restituer à HORSES TRAVEL PARTNER dans les 48 heures les clefs du véhicule.

- Déclarer à HORSES TRAVEL PARTNER tout accident de la circulation ou sinistre concernant le véhicule loué et remettre à HORSES TRAVEL PARTNER un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties. En cas d'accident sans tiers vous devez remplir seul le constat.

- De prévenir au plus vite HORSES TRAVEL PARTNER au 07.64.16.57.83.

  

Article 13 Conduite et code de la route - Droits et taxes de circulation

Le locataire s’engage à conduire le véhicule en bon père de famille et à respecter toutes les règles du code de la route. Dans le cas d’un accident survenant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, la responsabilité du locataire serait pleinement engagée, sans possibilité de rechercher sous quelque forme que ce soit la responsabilité de HORSES TRAVEL PARTNER.

HORSES TRAVEL PARTNER acquitte, le cas échéant les différentes taxes relatives au véhicule imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles. Les péages, les frais de stationnements et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’usage du véhicule sont à la charge exclusive du locataire.

D’ailleurs, pour le cas où le véhicule serait l’objet de contraventions directement envoyées par les services de Police verbalisateurs à HORSES TRAVEL PARTNER en sa qualité de propriétaire du véhicule loué (exemple sans que cette liste soit limitative : radar automatique, amendes majorées ….), le locataire accepte dès à présent que HORSES TRAVEL PARTNER communique aux dits services de Police toutes informations utiles à la procédure de mise en paiement et de retrait éventuel de points sur le permis de conduire le concernant.

 

Article 14 – Surcharge

En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, le locataire étant responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.

 

Article 15 – Assurances

Les véhicules sont garantis par une assurance tous risques (excluant les marchandises transportées) à l’exclusion de toute utilisation dans le cadre d’activité professionnelle de transport public rémunéré. En cas d'accident, la franchise à la charge du locataire s'élèvera à la somme de 2.500 €, pour les conducteurs ayant leur permis de conduire depuis moins de deux ans une franchise supplémentaire de 500 € sera appliquée. Sauf convention contraire, la responsabilité civile du locataire pouvant être engagée dans les termes de la loi du 5 juillet 1985, il est garanti aux termes d’un contrat d’assurance souscrit par

HORSES TRAVEL PARTNER au bénéfice du locataire, en application de l’article L.2111 du code des assurances. Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain. Au cas où le véhicule serait amené à sortir du territoire français, l’accord préalable de HORSES TRAVEL PARTNER est obligatoirement nécessaire.

Vous n'êtes pas assuré dans les cas suivants :

* Si vous êtes dans l'incapacité de restituer le véhicule à HORSES TRAVEL PARTNER ou les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celles-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée à dire d'expert.

* Quand les dommages au véhicule résultent de brulures, de détérioration intérieure, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes et le dessous du véhicule.

* Quand le conducteur est en état d'ivresse ou sous emprise de drogue.

* Si vous avez fourni de fausses informations à HORSES TRAVEL PARTNER.

* Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant considéré comme un détournement du véhicule.

* Quand les dommages résultent d'un fait volontaire du locataire de quelque nature que ce soit.

* Quand le véhicule est utilisé en surcharge en transportant une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise.

* Pour les bris de glace et dommages aux pneumatiques une somme de 200 € vous sera demandée au titre de la franchise.

 

Article 16 - Vol et incendie du véhicule

Le locataire est garanti par les soins de HORSES TRAVEL PARTNER pour les risques de vol et incendie du véhicule. Pour caractériser le vol du véhicule, le locataire devra restituer à HORSES TRAVEL PARTNER les clés et les papiers. Le locataire s'engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

 

Article 17 – Prix de location

Le prix de location comprend une redevance forfaitaire correspondant à la mise à disposition du véhicule et un forfait kilométrique.

Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage de Horses Travel Partner retour à ce garage. Tout dépassement du forfait donnera lieu à une facturation au kilomètre au tarif indiqué sur le contrat de location. (0.30 euros/km) Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique. En cas de cessation de fonctionnement du compteur, le parcours kilométrique est apprécié par notre logiciel de géolocalisation.

Le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant, si celui-ci n'est pas restitué avec le plein, il sera facturé au locataire le coût du carburant pour faire le plein, plus un forfait de 20 €.

 

Article 18 Règlement – Annulation

La redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du véhicule est payable d’avance et sans escompte. Le paiement se fera soit par CARTE BANCAIRE, soit EN LIGNE, soit par VIREMENT dans les 48h suivant la réception de la facture.

En cas d’annulation de la location moins de 72 heures avant la prise en charge prévue du véhicule, le paiement sera conservé par HORSES TRAVEL PARTNER dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas d’annulation de la location entre 3 et 6 jours avant le début de la location HORSES TRAVEL PARTNER remboursera 50% du montant de l'acompte. En cas d’annulation de la location 6 jours avant le début de la location la totalité du montant du paiement sera remboursé.

 

Article 19 – Contestations

Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de HORSES TRAVEL PARTNER et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie. Les actions fondées sur le contrat de location sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’évènement qui en donne naissance.